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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum centre de responsabilité dénégation de responsabilité score de reconnaissance assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité civile
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