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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
éthique des affaires gestion des compétences dépense des ménages trafic de destination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) méthodes d'enquête AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés déstockeur TOF : tableau des opérations financières bureau des méthodes
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