Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers service de l'environnement et de la protection des consommateurs Conseil scientifique des indices libération des échanges bureau des méthodes écouler des marchandises protection et défense des consommateurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse MEDEF : Mouvement des Entreprises de France répartition des vendeurs
Nouveaux mots