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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surcommission dérapage des prix WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs déspécialisation commission de dépouillement des offres Internet clandestin BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) service promotion des ventes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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