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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
incidence fiscale CFE : centre de formalités des entreprises Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements valeur mathématique comptable d'une entreprise entreprise transnationale CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises internationalisation d'une entreprise économie d'entreprise communication d'entreprise
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