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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande inélastique demande minimale produit complémentaire ou à demande conjointe remise pour services rendus déplacement de la demande ou de l'offre fonction de demande d'un bien ou d'un service transport maritime à la demande demande solvable
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