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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification contrôle destructif balance des paiements plan de développement des produits salle des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances calendrier des promotions de vente
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