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Il n'y a qu'un terme pour 'der Gerichtsentscheidungen ausführt' en Allemand
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix standard des articles en stock état des prix forfaitaires Conseil des gouverneurs de la BCE vente DES CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés méthode des sections homogènes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) prolongation de délai d'exécution d'un marché SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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