Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale société commerciale logistique commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales unité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales politique de communication commerciale preuve commerciale entreprise commerciale convention commerciale
Nouveaux mots