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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers ramasseur, ramasseuse chambre des métiers soutien des prix code des douanes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales guerre des prix AMF : Autorité des Marchés Financiers BEC : bureau d'études commerciales
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