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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligations concordataires obligation cautionnée en douane moyens de paiement obligation de résultats OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation collective
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