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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire sciences commerciales SCU : surface commerciale utile documentation commerciale ou publicitaire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales zone d'attraction commerciale clause commerciale remise de coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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