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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe des ventes tarif douanier ou des douanes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés déstockage prix de soldes commission des clauses abusives gel des crédits port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse déstockeur
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