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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station-service dépliant libre-service stratégie de services rendus Plateforme de gestion des données ordre de service IFLS : Institut Français du Libre Service service des consommateurs vie économique d'un produit ou d'un service vendu louage de services part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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