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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service chariot libre-service mise en service étude du produit ou service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service Plateforme de gestion des données petite surface en libre-service service non marchand
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