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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
décroissance des prix commission de dépouillement des offres bureau des méthodes réceptivité des consommateurs CFE : centre de formalités des entreprises APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture EPC : Electronic product code désemballage RRE : restaurants rapides et économiques BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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