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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire agréé Plateforme de gestion des données réaction des ventes CDEC : commission départementale d'équipement commercial CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu revenu disponible brut des ménages guerre des prix association de défense des consommateurs hiérarchisation des prix EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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