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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises service promotion des ventes Caisse des dépôts et consignations Inflation par descente en gamme service des instruments de mesure rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) conditionnement des masses recouvrement des créances report en arrière des déficits fiscaux historique des demandes
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