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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle des questionnaires vente rendu ex ship... (port de destination convenu) coordination des achats conditionnement des masses commission des comptes de la nation programme des supports BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification méthodes d'identification d'un article marché à commandes
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