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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

documentation commerciale ou publicitaire effet de déclin d'une action commerciale gestion commerciale coopération commerciale système d'information commerciale politique commerciale SCU : surface commerciale utile techniques de commercialisation ou techniques commerciales couverture commerciale attaché commercial, attachée commerciale 
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