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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
télévision commerciale publicité commerciale politique commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) couverture commerciale d'un territoire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales attraction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales information commerciale
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