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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise multinationale FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France publicité nationale clause dite de négligence rendu ex ship... (port de destination convenu) commission des clauses abusives CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique clause de compétence SNBC - Stratégie nationale bas carbone clause rouge
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