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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises échantillonnage par la méthode des itinéraires recul des ventes étaler des paiements DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). nomenclature des fonctions désassortiment FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France programme des ventes Code Civil
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