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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prospection des fournisseurs destinateur, destinatrice analyse des déchets ménagers CEPME : Crédit d'Equipement des PME analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances échelle paire d'attitudes destination désintermédiation UFI : Union des Foires Internationales (Paris) accroissement des ventes
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