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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
techniques marchandes méthodes d'identification d'un article UDI : Identification unique des dispositifs médicaux service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) taux de rotation des stocks RRE : restaurants rapides et économiques TOF : tableau des opérations financières NAP : nomenclature des activités et des produits CVL : certificat de vérification des livraisons CCR : coefficient de capitalisation des résultats
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