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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination méthodes d'échantillonnage programme des supports BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales répartition des vendeurs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements hiérarchisation des prix CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales regroupement des achats d'espace
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