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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet barrières à l'entrée d'un marché calendrier des insertions ravitaillement des soutes UDM : Union Des Marques modèle et dessin CESP : Centre d'études des supports de publicité. publicité des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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