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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre d'affaires international coût et fret (port de destination convenu) comptes commerciaux de la nation plus-value CNC : Conseil national de la consommation Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CNC : Conseil national de la comptabilité clause de sauvegarde clause de non-concurrence
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