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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bande internationale échantillonnage à plusieurs degrés FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés PNB : produit national brut clause abusive UFI : Union des Foires Internationales (Paris) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics économie nationale détermination récépissé de consignation
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