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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
détermination CNC : Conseil national de la comptabilité INC : Institut National de la Consommation coût et fret (port de destination convenu) entreprise multinationale clause pari passu clause abusive ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CFR : cost and freight... named port of destination
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