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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
masse des créanciers service de l'environnement et de la protection des consommateurs décodeur révision des prix CFR : cost and freight... named port of destination méthodes d'observation WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs commission de dépouillement des offres CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises part de marché desservi
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