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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission des clauses abusives promotion des ventes auprès de la force de vente report en arrière des déficits fiscaux affichage des prix à l'unité de mesure TEE : tableau des échanges économiques administration des prix désinflation espace unique des paiements en euros
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