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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôler contrôle statistique de la qualité prix en liberté contrôlée CF (coût, fret... port de destination convenu) méthode de contrôle par mesures DES : delivered ex sail… named port of destination contrôle destructif contrôle à cent pour cent contrôle commercial vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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