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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation exploit d'huissier charges d'exploitation exploiter résultat d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée excédent brut d'exploitation valeurs d'exploitation coexploitation compte d'exploitation analytique

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