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Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet assurance pertes d'exploitation bail d'exploitation ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce loi de l'offre et de la demande redéploiement industriel exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation étude de marché exploiratoire LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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