Loi Doubin (loc. f. p.)

Définition(s) du mot Loi Doubin

La loi Doubin, prévue par le décret du 1^er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.

Traductions du mot Loi Doubin

Anglais (GB)

Doubin law

Allemand

Pas de traduction à ce jour

Espagnol

Pas de traduction à ce jour

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot Loi Doubin

loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen loi des 20/80 ou loi de Pareto loi de l'offre et de la demande test de la loi normale emplacement couloir paiement à valoir exploitation loi de Wright charges d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise

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