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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
secret des affaires coût et fret (port de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) mise à jour des prix masse des créanciers recul des ventes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés rendu ex ship... (port de destination convenu) taux de couverture des importations choix des médias et des supports
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