Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats déséquilibre WCF : fédération mondiale des chambres de commerce vente rendu ex ship... (port de destination convenu) destruction créatrice DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes stockage des données spirale des prix et des salaires pyramide des besoins balance des paiements
Nouveaux mots