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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété commerciale documentation commerciale ou publicitaire entreprise commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales direction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales stratégie commerciale administration commerciale effet de déclin d'une action commerciale
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