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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

propriété commerciale documentation commerciale ou publicitaire entreprise commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales direction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales stratégie commerciale administration commerciale effet de déclin d'une action commerciale 
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