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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) recherche commerciale société commerciale propagande commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales communication commerciale convention commerciale clause de juridiction techniques de commercialisation ou techniques commerciales preuve commerciale
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