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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale sciences commerciales semaine commerciale BEC : bureau d'études commerciales administration commerciale unité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales percée commerciale propagande commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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