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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
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Voir aussi
LME : Loi de Modernisation de l'Economie excédent brut d'exploitation compte d'exploitation analytique EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée mode d'emploi GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun résultat d'exploitation étude de marché exploiratoire loi psychologique de Keynes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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