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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
budget de promotion des ventes IOP : Internet des paiements OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services DEQ : delivered ex quay… named port of destination CESP : Centre d'études des supports de publicité. analyse des écarts acte normal de gestion RGPD : règlement général sur la protection des données protection et défense des consommateurs objectif des ventes
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