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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales société commerciale attaché commercial, attachée commerciale information commerciale stratégie commerciale propriété industrielle réserve de propriété documentation commerciale ou publicitaire INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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