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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés publicité des prix classement des marchandises UDI : Identification unique des dispositifs médicaux variation saisonnière des prix marché à commandes protection et défense des consommateurs CCR : coefficient de capitalisation des résultats courbe des ventes marché d'études ou de prestations intellectuelles
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