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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
affichage des prix à l'unité de mesure réceptivité des consommateurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse reconnaissance des marchandises capital des entreprises individuelles CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation protection et défense des consommateurs commission des clauses abusives BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics gestion des compétences
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