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responsabilité civile (loc. f.)
Définition(s)
Obligation de réparer le dommage causé à autrui, qui prend sa source soit dans un contrat, soit dans la faute de l'auteur du dommage, soit par le simple fait non intentionnel de ce dernier ou d'une personne dont il répond (salarié, enfant, etc.), ou encore d'un animal ou d'une chose (voiture, machine, etc.) qu'il a sous sa garde.
Contrairement à la responsabilité pénale, la responsabilité civile peut faire l'objet d'une police d'assurance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile professionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales responsabilité in solidum reconnaissance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée partie civile dénégation de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises société civile immobilière
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