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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de gestion de l'exportation SII : société immobilière d'investissement IS : Impôt sur les Sociétés société en commandite par actions SA : Société Anonyme société à responsabilité limitée (SARL) SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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