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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation indexée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens
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