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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
lever une hypothèque rémunération connaissement de transport combiné (CTC) commissionnaire de transport palier d'une technique coût de passation d'une commande groupement de communes créance gagée EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport document de transport
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