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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de chef de file méthodes d'identification d'un article UFC : Union Fédérale des Consommateurs vente rendu ex ship... (port de destination convenu) méthode des deux casiers marketing industriel ou des biens de production programme des supports gestion des ventes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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