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Il n'y a qu'un terme pour 'bevorrechtigte Forderung' en Allemand
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de créances FCC : fonds commun de créance amortissement d'une créance créance prescrite droit de créance recouvrement des créances mobilisation de créances créance gagée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes
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