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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte obligation indexée obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation euro-obligation obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation de résultats
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