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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recouvrement des créances BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics gestion des compétences GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification modèle et dessin méthodes d'enquête allocation des ressources OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse NAP : nomenclature des activités et des produits Caisse des dépôts et consignations
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