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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce conseiller du commerce extérieur (en France) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Commerce omnicanal commerce extérieur ou international FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce de passage cessation de commerce fonds commercial effet de commerce
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