Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article taux d'exclusivité rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux bonifié taux de rentabilité taux de renouvellement d'achat comptes spéciaux taux directeurs de la BCE terminal, terminaux
Nouveaux mots