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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stockage des données SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations historique des demandes destination mise à jour des prix protection et défense des consommateurs CEPME : Crédit d'Equipement des PME DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) nomenclature des fonctions
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