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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification des comptes certificat d'option d'achat certificat de dépôt négociable certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat d'utilité certification de signature Certificat d'option de vente Certification de conformité certification d'option d'achat certificat de classification
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