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certificat d'utilité (loc. m.)
Définition(s)
Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification de produit certification d'option de vente Certification de conformité certification de signature certification des comptes Certificat d'option de vente certificat nominatif certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de dépôt négociable CVL : certificat de vérification des livraisons
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