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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de retour taux d'intérêt préférentiel bail (p. : baux) subliminal, subliminale, subliminaux taux directeurs de la BCE taux de pénétration d'un produit sur un marché TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire atteinte aux droits taux d'intérêt T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire
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