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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
classement préférentiel des marques balance des paiements TEI : tableau des échanges interindustriels cahier des charges fonctionnel d'un produit actions générales de promotion des ventes revenu disponible brut des ménages WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs imputation des paiements CJCE : cour de justice des communautés européennes pyramide des âges
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