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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dérive des ventes désabonnement actionnariat des salariés FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances publicité des prix prix standard des articles en stock CVL : certificat de vérification des livraisons recherche descriptive garantie des investissements à l'étranger
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