Nouveaux mots
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de non-rétablissement moyens de paiement paiement à la commande paiement à valoir CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics paiement direct système de paiement intercommerces comité d'établissement TIP : titre interbancaire de paiement paiement électronique en ligne
Nouveaux mots